Question de : M. Schwartzenberg Roger-Gérard
- SOC

M. Roger-Gerard Schwartzenberg appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conditions d'application de la loi anti-bruit du 31 decembre 1992, qui a notamment institue un nouveau systeme d'aide aux riverains des aeroports pour l'insonorisation de leurs logements, alimente par une taxe a la charge des exploitants aeriens, fixee, pour chaque decollage, en fonction du groupe acoustique de l'aeronef, de sa masse et de l'heure. Cette loi constitue un progres notable pour les riverains. Cependant, dans la pratique, ses conditions d'application seraient a ameliorer notamment sur deux points : le montant de la ressource consacree a l'aide aux riverains et les delais d'instruction des demandes deposees par ceux-ci. En premier lieu, comme l'indique le rapport Douffiagues sur la desserte aeroportuaire du grand bassin parisien, remise en etat en mars 1996 au ministre de l'equipement : « Le produit de la taxe percue depuis 1993 (en deux ans) pour Orly et Roissy est de l'ordre de 50 millions de francs. Une estimation grossiere du financement necessaire pour couvrir la part eligible des demandes d'indemnisation exprimees a ce jour conduit a un ordre de grandeur de 150 millions de francs. » On peut donc s'inquieter du risque d'insuffisance du produit de la taxe pour faire face aux demandes deposees par des riverains. Il a deja ete vote une premiere augmentation d'environ 20 % de la ressource de l'aide aux riverains, qui a pris effet au 1er janvier 1996. Pour parvenir a un financement plus important, pleinement adapte aux besoins et pour degager des ressources supplementaires pour l'isolation phonique des logements, il demande s'il n'importerait pas d'aller au-dela de cette premiere etape et d'augmenter de nouveau cette taxe acquittee par les compagnies aeriennes, en la portant au niveau des aeroports europeens les plus exigeants pour la protection de l'environnement. Cette nouvelle augmentation de la taxe contribuerait a la lutte pour la reduction du bruit a la source. En effet, cette taxe etant modulee en fonction du groupe acoustique de l'appareil, le fait de la majorer de nouveau contribuerait a inciter les compagnies aeriennes a renouveler leurs flottes et a utiliser des appareils de la derniere generation moins bruyants que les aeronefs plus anciens. Le caractere incitatif de cette taxe s'en trouverait donc renforce, alors qu'aujourd'hui cette taxe ne represente pas un poids tres sensible, notamment pour les avions les plus lourds. En second lieu, l'augmentation du produit de cette taxe contribuerait sans doute a permettre de satisfaire plus rapidement les demandes deposees par les riverains. Actuellement, il n'est pas rare que ceux-ci doivent attendre un an et demi, voire deux ans, avant de recevoir une reponse positive de l'ADEME (l'agence de l'environnement et de la maitrise de l'energie), qui gere le nouveau systeme d'aide aux riverains en collaboration avec Aeroports de Paris. Il demande donc s'il n'importerait pas d'augmenter les ressources affectees a l'ADEME afin que celle-ci puisse raccourcir sensiblement les delais au terme desquels les riverains obtiennent l'acceptation definitive de leur dossier et s'il ne conviendrait pas egalement d'autoriser l'ADEME a contracter des emprunts, pour anticiper cette augmentation de ses ressources et satisfaire ainsi plus rapidement les demandes d'aide a l'insonorisation deposees aupres d'elle par les riverains.