Droits de chasse
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, comme il l'a fait lors du debat consacre a la loi locale sur la chasse, dans les trois departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sur les risques encourus par les maires et les adjoints aux maires qui seraient adjudicataires de la chasse sur le ban de la commune dont ils sont les elus. Il lui demande de preciser formellement si le fait d'en etre adjudicataire est vise par l'article 432-12 du code penal.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 11 novembre 1996