Politique a l'egard des handicapes
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la necessite de l'adaptation de la circulaire 85-302 du 30 aout 1985 relative a l'« organisation des examens publics pour les candidats handicapes physiques, moteurs et sensoriels ». En effet, le decret 93-1216 du 4 novembre 1993 reconnait enfin les deficiences du langage ecrit et de la parole, dyslexie, dysorthographie, dysgraphie, dyscalculie et dysphasie. A ce jour des tiers temps supplementaires sont accordes par certaines academies et ceci semble insuffisant pour les deficiences majeures. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de modifier la circulaire citee et dans quels delais.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997