PEA
Question de :
M. Gest Alain
- UDF
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des actionnaires minoritaires du Credit foncier de France qui on tout lieu d'etre insatisfaits du prix (70 francs par action) de l'OPA. Un certain nombre d'entre eux, qui ont depose ces actions sur un PEA et ne peuvent deduire les moins-values, considerent que l'Etat a une part de responsabilite importante dans les difficultes que rencontre actuellement le Credit foncier de France (reforme Perissol, etc.). Il voudrait savoir si le Gouvernement accepterait que ces actionnaires puissent transferer ces actions CFF de leur PEA vers leur compte courant pour qu'ils beneficient, exceptionnellement, de moins-values.
Auteur : M. Gest Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 11 novembre 1996