Cour de cassation
Question de :
M. Bousquet Dominique
- RPR
M. Dominique Bousquet expose a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la procedure de retrait du role de la Cour de cassation, concue pour conserver a la saisine de la Cour son caractere extraordinaire, au sens de l'article 527 du nouveau code de procedure civile, n'en introduit pas moins une restriction objective aux droits du justiciable. Il lui demande si, independamment des etudes qui ont pu etre conduites a ce sujet au sein de la Cour de cassation, la chancellerie a procede a une evaluation de la pratique suivie dans la mise en oeuvre de cette procedure et, dans l'affirmative, a quelles conclusions elle est parvenue.
Auteur : M. Bousquet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997