Question de : M. Anciaux Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 modifiee et completee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. En effet, en vertu de ces textes, les fonctionnaires et agents rapatries qui n'avaient pas beneficie en Algerie, en Tunisie et au Maroc des dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945, relative aux « empeches de guerre », peuvent voir leur carriere reconstituee. Les commissions de reclassement qui ont siege depuis 1987 ont rendu au 1er octobre 1996 plus de 900 avis favorables. Dans le meme temps, compte tenu de l'anciennete des demandes et de l'age avance d'un grand nombre de beneficiaires, le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation, par lettre en date du 26 juin 1996, a insiste aupres de tous les directeurs de personnel sur une necessaire intervention de leurs decisions dans les delais les plus brefs possibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser, quel est, a ce jour, l'etat d'avancement des dossiers ayant recu un avis favorable des commissions administratives de reclassement.