Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences financieres, pour le petites entreprises, souvent a caractere familial, des dispositions de l'article 48 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 qui oblige les etablissements de credit ayant accorde un concours financier a une entreprise a faire connaitre annuellement aux cautions l'etat de l'encours. Cette information obligatoire, adressee par courrier simple aux cautions, est alors facturee a l'entreprise selon des tarifs, souvent exorbitants, par les etablissements de credit, alourdissant ainsi le bilan de l'entreprise, meme s'il s'agit de cautions familiales. Aucune disposition n'existe cependant pour reglementer, d'une part, le cout de cette information et, d'autre part, pour permettre aux cautions de renoncer a cette information. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'apporter des modifications a cet article pour permettre aux cautions de renoncer a cette obligation d'information qui, en cas de caution familiale, peut paraitre superflue et qui alourdit, de facon importante, les charges d'une PME ou, pour le moins, de fixer cette information obligatoire a un prix qui tient compte du cout reel de l'information.