Question écrite n° 44841 :
Conditions d'attribution

10e Législature

Question de : M. Gascher Pierre
- RL

M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la duree pendant laquelle le cumul des allocations ASSEDIC est autorise avec des revenus procures par une activite reduite. Cette duree, qui est actuellement de dix-huit mois, est inadaptee au regard des difficultes rencontrees par de trop nombreux demandeurs d'emploi pour retrouver un travail. C'est ainsi qu'un chomeur qui effectuait quelques heures de menage aupres de personnes agees vient de se voir notifier, au terme de cette periode de dix-huit mois, une decision de suspension du paiement de son indemnite complementaire ASSEDIC. Une telle situation n'incite pas les demandeurs d'emploi a rechercher des activites reduites pourtant indispensables a leur maintien dans un environnement actif propice a leur reinsertion professionnelle. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de prendre des dispositions afin de pallier cette situation regrettable.

Données clés

Auteur : M. Gascher Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 11 novembre 1996

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