Question de : M. Favre Pierre
- UDF

M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les consequences eventuelles de l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 sur la qualification professionnelle de la formation de marechal-ferrant. En effet, il existe a ce jour deux types de formations professionnelles. L'une, dispensee dans le cadre des lycees agricoles, sanctionnee par la delivrance du CAPA et du BEPA, activites hippiques option Marechalerie, l'autre, dispensee a travers la formation continue dans quelques centres enregistres en France aupres des DRTE. Quoique ne debouchant pas actuellement sur un diplome, cette derniere permettait la reinsertion de ses eleves, soit comme salaries d'un marechal-ferrant soit comme artisan. Il lui demande donc de bien vouloir, lors de la redaction du decret d'application de la loi precitee, reconnaitre ces deux filieres de formation et amenager une equivalence des diplomes professionnels avec le CAPA et le BEPA afin de permettre l'installation des marechaux-ferrants selon des modalites particulieres.