Cotisations
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les attentes des artisans et commercants concernant les cotisations d'allocations familiales des travailleurs non salaries. Ils souhaiteraient que l'exoneration des cotisations d'allocations familiales instauree et generalisee pour les salaries depuis la loi quinquennale pour l'emploi du 20 decembre 1993 leur soit etendue. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il est pret a prendre les mesures necessaires afin de repondre aux attentes des artisans et commercants sur ce point.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997