Allocation de preparation a la retraite
Question de :
M. Mercieca Paul
- COM
M. Paul Mercieca attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. Ceux-ci, sans rien abandonner de leur revendication pour l'ouverture du droit a la retraite anticipee sont attentifs a la mise en oeuvre des intentions gouvernementales annoncees en vue d'ameliorer leur situation. Parmi celles-ci, il releve l'engagement du Gouvernement pour l'harmonisation du plancher et du plafond de l'allocation de preparation a la retraite (APR) a 4 500 francs et 7 000 francs net au lieu du brut. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les modalites d'application de cet engagement.
Auteur : M. Mercieca Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997