Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des medecins psychiatres etrangers en poste dans plusieurs etablissements. Jusqu'a present, les etudiants internes en psychiatrie pouvaient beneficier, sous couvert de leur chef de service du centre hospitalier specialise, de vacations soit a l'hopital, soit dans des instituts medico-educatifs. Cette possibilite s'appliquait egalement aux medecins etrangers en formation en France. Une application stricte de l'article L. 356 du code de la sante publique leur interdirait d'exercer ces fonctions sauf dans le cadre d'une convention avec l'hopital public, mais ils ne seraient alors pas remuneres. Il semble que cette reglementation soit appliquee differemment selon les directions regionales des affaires sanitaires et sociales. Or, une stricte application de ces textes (tel est le cas en Champagne-Ardenne) risque de se traduire tres prochainement par le depart de medecins etrangers et, par voie de consequence, par l'affaiblissement des plateaux techniques de certains departements. Il lui demande quelle interpretation exacte il convient de donner a ce texte, de facon que les medecins concernes par cette reglementation soient traites de maniere identique quelle que soit la region ou ils exercent.