Garantie de ressources
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquietudes des entreprises d'insertion professionnelle des travailleurs handicapes. En effet, le projet de loi de finances 1997, dans son article 97, prevoit de transferer, pour un montant de 250 millions de francs, la garantie de ressources des travailleurs handicapes en milieu ordinaire, jusque-la assuree par le budget de l'Etat, a l'AGEFIPM. Depuis 1992, l'Etat s'est desengage progressivement dans le financement de ces entreprises d'insertion. Aussi, lui demande-t-il quelles sont ses intentions a ce sujet afin que l'efficacite, dans le domaine de l'emploi, reste la meilleure possible pour les personnes handicapees.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997