Equilibre financier
Question de :
M. Saugey Bernard
- UDF
M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'objectif previsionnel d'evolution des depenses medicales. L'article 17 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 prevoit qu'une annexe fixe pour les medecins liberaux l'objectif previsionnel d'evolution des depenses et que le depassement de ce dernier sera sanctionne par un reversement de la part de l'ensemble des medecins conventionnes. Aussi, il souhaiterait savoir si les consultations externes executees par les hopitaux seront comme par le passe comptabilisees dans la medecine liberale et, par consequent, auront des consequences sur la probabilite de depasser l'objectif previsionnel fixe chaque annee pour la medecine liberale.
Auteur : M. Saugey Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997