Question de : M. Bocquet Alain
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la defense sur l'application aux fonctionnaires civils des consequences de la loi de programmation. Une serie de droits sont reconnus aux militaires et pas aux civils : pecule pour les officiers et sous-officiers, voire pour les ouvriers, mais aucunement envisage pour les fonctionnaires ni pour les contractuels ; grade superieur (loi de 1945) pour les officiers et sous-officiers a condition d'avancer son depart a la retraite, possibilite qui n'existe pas pour les fonctionnaires ni les contractuels ; acces a la fonction publique sans le moindre concours ni quota pour les officiers et sous-officiers (loi de 1970), alors que les etudiants comme les agents subalternes ne peuvent y acceder que par concours. Il y a bien risque d'une diminution des concours d'entree, dans une periode marquee par un taux de chomage des jeunes tres eleve, d'une rarefaction des promotions internes de fonctionnaires, enfin d'une alteration de la carriere des fonctionnaires civils. C'est pourquoi, il lui demande comment il entend faire respecter le principe d'egalite de tous aux fonctions publiques.