Financement
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
M. Claude Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la demande des CRAM qui souhaitent la signature d'un contrat d'objectifs qualitatifs et quantitatifs par les etablissements et services publics sociaux pour les financer. Cela tend a imposer a ces derniers un double controle. Selon eux, en effet, le controle doit etre legalement assure par les DDASS ; de plus, a la difference des etablissements et des services prives, les etablissements et services publics sociaux n'ont pas, en principe, a etre conventionnes. Il lui remercie de bien vouloir lui preciser ses intentions quant a ce sujet.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 11 novembre 1996