Question de : M. Roux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Roux appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur un probleme relatif aux plus-values des particuliers. Une personne a cede des titres et a, de ce fait, realise une plus-value et acquitte une cotisation. Par la suite, cette personne a restitue a l'acquereur une somme d'argent pour honorer une clause de garantie. Le prix reel obtenu par le cedant s'est trouve ainsi minore, de meme que la plus-value effective. Il s'est donc retourne vers l'administration fiscale pour obtenir restitution du trop-percu d'impot, ce qui lui a ete refuse. Un arret de la cour administrative de Paris du 10 juin 1993 a certes retenu cette solution, mais, en l'espece, le cedant etait une societe qui a pu deduire de son resultat la somme qu'elle avait du reverser a l'acquereur des titres. Une telle possibilite n'est pas offerte aux particuliers. Il serait donc legitime que ces derniers obtiennent une compensation dans le domaine des plus-values. Il souhaite recueillir le sentiment du Gouvernement sur cette suggestion.