Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les nouvelles dispositions fiscales applicables aux operations realisees par les associations interentreprises de medecine du travail. Une instruction du 23 fevrier 1993 assujettit a la TVA les services interentreprises de medecine du travail et prevoit egalement que ces organismes sont passibles de l'impot sur les societes, de l'imposition forfaitaire annuelle, de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle. Or, les services medicaux du travail sont pour les employeurs une obligation dont l'interet pour les travailleurs est evident. Les associations interentreprises de medecine du travail concernent les employeurs qui n'ont pas de services propres de medecine du travail, c'est-a-dire les plus petits etablissements. Compte tenu de l'interet social de leur objet, des difficultes notamment financieres auxquelles se heurtent actuellement les employeurs, il ne lui parait pas opportun d'alourdir encore les charges qui pesent sur eux. Aussi, lui demande-t-il ses intentions notamment en ce qui concerne l'assujettissement aux impots de droit commun de ces associations.