Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre delegue aux affaires europeennes de lui indiquer si, en l'etat actuel des choses, la France a la possibilite de definir librement le choix d'une heure unique et par exemple de conserver pendant toute l'annee, l'heure d'hiver. Si tel n'etait pas le cas, il souhaiterait qu'il lui precise en vertu de quels elements l'Union europeenne aurait un droit de regard en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Heure legale
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996