Question de : M. Martin-Lalande Patrice
- RPR

M. Patrice Martin-Lalande souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur le probleme de la concurrence deloyale des pays ne respectant pas les droits sociaux fondamentaux, et les consequences dramatiques de cette situation sur l'emploi en France et en Europe. Une des principales causes des licenciements effectues par les entreprises reside dans la delocalisation de services entiers de production comme de gestion (la comptabilite par exemple) dans des pays attractifs en raison du faible cout de la main-d'oeuvre par rapport aux normes europeennes. La reponse pourrait etre d'instaurer au niveau des frontieres de l'Union europeenne une taxe anti-delocalisation, une taxe de compensation sociale, ainsi que l'avait deja propose un groupe de senateurs sous l'impulsion de son rapporteur Jean Arthuis, en 1993. Cette taxe permettrait la regulation du jeu de la libre concurrence, sans en compromettre le fonctionnement dans la mesure ou les autres zones economiques du globe possedent deja des systemes de protection similaires. Il lui demande si la prise d'une telle mesure est envisageable au niveau europeen et quelles initiatives le Gouvernement compte prendre en ce sens.