Commission nationale consultative des droits de l'homme
Question de :
M. Le Fur Marc
- RPR
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui a ete consultee a plusieurs reprises, officiellement, semble-t-il, notamment lors de l'elaboration du projet de loi sur le racisme. Il aimerait que soient precises le statut et le role de cette commission, les modalites de designation de ses membres et les garanties prises pour sa representativite. De plus amples informations sur les textes par lesquels elle a ete creee, sur son mandat, sur sa responsabilite, sur la motivation des consultations semblent en effet necessaires pour mieux comprendre son influence sur les contenus de divers projets de lois et evaluer la legitimite de ses avis.
Auteur : M. Le Fur Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertes publiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997