Politique et reglementation
Question de :
M. Delaroux Vincent
- RPR
M. Vincent Delaroux attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les risques que comportent les limitations actuelles de la chasse a proximite des habitations. En effet, le maire peut user de ses pouvoirs de police pour interdire de maniere generale le tir en direction des habitations et, si les circonstances l'exigent, dans un certain perimetre des habitations. Le prefet peut certes se substituer au maire dans l'exercice de son pouvoir de police, mais l'intervention du prefet dans son pouvoir de substitution est rendu improbable en raison de l'insuffisante precision de la reglementation dans ce domaine. Cela cree une situation dangereuse pour la securite publique. Une stricte limitation d'un perimetre a l'interieur duquel l'usage d'armes a feu est interdit semble donc souhaitable. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour assurer pleinement la securite des personnes a proximite des habitations.
Auteur : M. Delaroux Vincent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997