RMI
Question de :
M. Besselat Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions de versement du RMI. Il souhaite connaitre l'etat du droit concernant la situation d'un individu, licencie en 1994, et beneficiaire du RMI alors qu'il a pu gagner une somme importante au jeu. L'argent ainsi obtenu a ete immediatement place dans l'acquisition d'une voiture. L'heureux joueur a du, tres rapidement, revendre cet engin, faute de pouvoir l'entretenir. Aussi a-t-il ete fort surpris de recevoir un avis de la caisse d'allocations familiales lui reclamant un indu de RMI pour cette periode. Ce jeune homme n'ayant pas place la somme gagnee, et celle-ci ne pouvant etre consideree comme un revenu regulier, il souhaite savoir si cet indu a ete reclame a juste titre.
Auteur : M. Besselat Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 11 novembre 1996