Conge de fin d'activite
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le protocole d'accord signe le 16 juillet dernier entre le Gouvernement et les trois federations de fonctionnaires (Etat, territoriaux et sante), qui permet aux agents ayant l'anciennete requise de prendre un conge de fin d'activite en echange de l'emploi de jeunes. Cette mesure tout a fait positive est aujourd'hui contestee dans ses modalites d'application par une partie des personnels concernes. En effet, si la condition d'annuites apparait justifiee, la condition d'age penalise quant a elle un certain nombre d'agents. Ainsi, des agents qui remplissent les conditions d'annuite requises, ne peuvent beneficier de ce protocole pour la seule raison qu'ils n'ont pas cinquante-huit ans revolus. Il lui demande par consequent si cette condition restrictive ne pourrait pas etre supprimee, afin de permettre a un plus grand nombre d'en beneficier et d'augmenter la portee de cette mesure qui est l'embauche des jeunes.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997