Question écrite n° 44882 :
Maitres d'apprentissage

10e Législature

Question de : M. Accoyer Bernard
- RPR

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les agrements necessaires aux maitres d'apprentissage pour employer un apprenti. Depuis 1995, l'agrement accorde aux maitres d'apprentissage pour leur permettre d'employer un apprenti au sein de leur entreprise a ete supprime. Cet agrement a ete remplace par un dossier de declaration qui sert de base de renseignement pour l'inscription aupres des chambres consulaires en tant que maitre de stage. Toutefois, certains de ces derniers se revelent etre de mediocres pedagogues ou educateurs. Dans ce cas, il parait regrettable que la procedure d'agrement ait ete abandonnee car elle permettait d'apprehender les capacites et les possibilites d'un chef d'entreprise a etre maitre de stage. Il lui demande si les procedures d'agrement, dans un souci d'avoir un tuteur pedagogique qualifie, ne pourraient pas etre retablies.

Données clés

Auteur : M. Accoyer Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Apprentissage

Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 24 mars 1997

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