Taxes foncieres
Question de :
M. Le Vern Alain
- SOC
M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le cas des personnes invalides qui, au meme titre que les personnes adultes handicapees, beneficient de l'exoneration de la taxe d'habitation. S'agissant des taxes foncieres, les adultes handicapes en sont exoneres alors que les personnes invalides ne le sont pas. Il lui demande de prendre des dispositions pour que ces deux categories de contribuables beneficient des memes avantages.
Auteur : M. Le Vern Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 janvier 1997
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997