Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les consequences du glissement de terrain qui s'est produit en octobre a Auboue (Meurthe-et-Moselle). La loi no 94-588 du 15 juillet 1994 avait modifie certaines dispositions du code minier, rappelant notamment que l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transfere a l'Etat en cas de disparition ou de defaillance de l'exploitant (article 7-III) et que dans un contrat de mutation immobiliere conclu avec une collectivite locale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonerant l'exploitant de la responsabilite des dommages lies a son activite miniere est frappee de nullite d'ordre public (article 17). Il souhaiterait donc qu'il lui precise les responsabilites dans le cadre de l'actuel affaissement minier et qu'il lui indique comment et dans quels delais seront indemnises les habitants, victimes de ce glissement de terrain. Il lui saurait egalement gre de bien vouloir lui faire savoir si les contrats signes avant le 15 juillet 1994, dans lesquels la societe Lormines avait precise des clauses exonerant l'exploitant de la responsabilite des dommages lies a son activite miniere, sont egalement frappes de nullite d'ordre public.