Question de : M. Falala Jean
- RPR

M. Jean Falala attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les delais tardifs de transmission des informations fiscales, notification des bases d'imposition et des concours financiers de l'Etat indispensables a l'etablissement des budgets primitifs. Au moment ou les collectivites locales menent des politiques d'investissements soutenues a la fois pour developper les services collectifs, mais aussi pour soutenir l'emploi, il importe de pouvoir etablir des simulations financieres dans un cadre pluriannuel. Ces previsions sont d'autant plus delicates a realiser qu'il n'est deja pas possible d'evaluer plus de 80 p. 100 des ressources de l'annee suivante. Il est regrettable que des ressources telles que la dotation globale de fonctionnement, la dotation de solidarite urbaine et les compensations fiscales, notamment, ne soient pas communiquees quelques mois avant le debut de l'annee civile concernee. Actuellement, ces donnees sont transmises par les services fiscaux et les prefectures courant mars, soit quelques jours seulement avant le vote du budget primitif. En obtenant la communication des donnees financieres et fiscales d'un exercice concerne, en octobre ou novembre de l'annee precedente, les collectivites locales pourraient etablir leurs previsions plus rapidement et mieux apprecier les choix a operer sur les differents postes de depenses. Il lui demande si une amelioration de cette situation peut etre envisagee.