Question de : M. Janetti Maurice
- SOC

M. Maurice Janetti appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur un probleme relatif au champ d'application de l'article 44 sexies du code general des impots. Ce texte prevoit que : « les entreprises creees a compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 decembre 1994 soumises de plein droit ou sur option a un regime reel d'imposition de leurs resultats et qui exercent une activite industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonerees d'impot sur le revenu ou d'impot sur les societes a raison des benefices realises jusqu'au terme du vingt-troisieme mois suivant celui de leur creation et declares selon les modalites prevues a l'article 53 A. Les benefices ne sont soumis a l'impot sur le revenu ou a l'impot sur les societes que pour le quart, la moitie ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont realises respectivement au cours de la premiere, de la seconde ou de la troisieme periode de douze mois suivant cette periode d'exoneration ». Il demande au Gouvernement d'indiquer si cette disposition peut beneficier a une SARL qui est soumise a l'impot sur les societes et dont l'objet principal est la conception, la promotion et l'organisation d'actions de communication et de manifestation a caractere culturel, social ou philanthropique.