Taxe d'habitation et taxes foncieres
Question de :
M. Boucheron Jean-Michel
- SOC
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le degrevement des taxes foncieres et d'habitation pour les titulaires de l'allocation aux adultes handicapes non imposables qui sont egalement titulaires d'une pension de guerre. Comme il est impossible de cumuler une pension d'invalidite militaire avec l'allocation handicape adulte, ces personnes sont titulaires de l'allocation handicape adulte mais ne la percoivent pas. Une ambiguite s'est glissee dans les textes entre les termes « titulaire » et « beneficiaire ». Il lui demande si une distinction entre ces termes est faite lors de l'examen du dossier d'exoneration.
Auteur : M. Boucheron Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997