Detachement et disponibilite
Question de :
M. Soulage Daniel
- UDF
M. Daniel Soulage attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'etat des hauts fonctionnaires en detachement ou en disponibilite qui ont abandonne, meme a titre temporaire, leurs responsabilites administratives pour des fonctions dans des entreprises privees ou publiques du secteur concurrentiel. Si cette disposition, que le legislateur a eu la sagesse de limiter en interdisant aux fonctionnaires pendant cinq ans d'exercer des fonctions dans des entreprises qu'ils controlaient, offre des avantages certains dans l'interet general economique et administratif du pays, elle contribue neanmoins a developper, dans l'opinion publique, l'idee d'un « pantouflage malsain des technocrates ». Afin de mieux apprehender cette realite, objet de nombreuses critiques populaires, il lui demande de lui preciser la situation exacte, et notamment le nombre, la proportion, le corps d'origine et l'evolution ces vingt dernieres annees des fonctionnaires concernes par cette mesure.
Auteur : M. Soulage Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996