Pensions des invalides
Question de :
M. Boulaud Didier
- SOC
M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur le projet de loi de finances 1997 dans lequel une modification du mode de calcul des pensions militaires d'invalidite versees aux officiers des grades de commandant a general serait envisagee. Les retraites militaires et les veuves de retraites militaires concernes s'inquietent et desapprouvent ce nouveau mode de calcul qui aurait pour consequence une diminution du montant des pensions attribuees aux ayants droit. La remise en cause de droits cherement acquis parait injuste et discriminatoire. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend renoncer a l'application de cette mesure.
Auteur : M. Boulaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996