Frais d'appareillage
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que les appareils de ventilation a pression positive ne figurent pas au tarif interministeriel des prestations sanitaires et ne peuvent donc donner lieu a remboursement dans le cadre de l'assurance maladie. En effet, seuls les articles figurant au TIPS peuvent donner lieu a remboursement par les caisses de securite sociale. Considerant que ces appareils conditionnent la vie de nombreuses personnes victimes d'apnee de sommeil, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilite de les inscrire au tarif interministeriel des prestations sanitaires.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997