Credit d'impot recherche
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le credit d'impot recherche. Il lui demande si dans l'industrie de la mode les prestations des stylistes exterieurs a l'entreprise ainsi que les prestations externes equivalentes ne devraient pas etre incluses dans le benefice du CRIR.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996