Taux
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA des produits pour stomises inscrits aux tarifs interministeriels des prestations sanitaires. En effet, pour ces produits, le taux est de 20,6 % alors qu'ils devraient etre soumis a un taux de 2,1 % comme tous les medicaments rembourses par la securite sociale. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de ramener le taux des produits pour stomises a 2,1 % et ceci pour ne pas faire supporter une charge indue a la securite sociale.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997