Frais chirurgicaux
Question de :
M. Depaix Maurice
- SOC
M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les limitations apportees au tarif interministeriel des prestations sanitaires, par arrete du 26 janvier 1996. Certains materiels reserves a une chirurgie moderne et endoscopique ne sont plus rembourses qu'en partie. Ces restrictions vont engendrer un manque de qualite de soins et un temps plus long d'hospitalisation et de convalescence. Il est donc certain que la limitation des remboursements entrainera en fait plus de frais. Dans certains cas, certains malades devront supporter une plus grande infirmite que le materiel chirurgical non rembourse aurait pu eviter. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour eviter que les malades soient ainsi victimes des mesures budgetaires excessives.
Auteur : M. Depaix Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997