ONU
Question de :
M. Depaix Maurice
- SOC
M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur l'utilite de la creation d'une Cour criminelle internationale permanente. La France, membre permanent du conseil de securite, fut a l'origine de la creation des tribunaux penaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Jusqu'en 1995, elle a soutenu le projet de creation de la Cour criminelle internationale permanente. Il semble qu'aujourd'hui la presse fasse etat de manoeuvres dilatoires du representant de notre pays a l'ONU et l'on parle meme de « l'obstructionnisme de la France » sur ce projet. Il lui demande donc de lui preciser quelle est la position de la France sur cette question et ce qui la justifie.
Auteur : M. Depaix Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996