Question de : M. Filleul Jean-Jacques
- SOC

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur l'institution d'une Cour criminelle internationale permanente. Membre permanent du conseil de securite de l'ONU, la France a joue un role preponderant dans la creation des tribunaux penaux internationaux sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda : sa position concernant l'institution de cette cour est donc tres importante et tres attendue. Or si sa position de principe reste favorable a la creation de la Cour, son action diplomatique aboutirait a differer l'aboutissement du projet. La France a, en effet, propose un projet alternatif a celui etabli par la commission de droit international, redige dans un esprit juridique tres francais ce texte parait ne pas pouvoir aboutir a une conciliation des principaux systemes juridiques dans le monde. L'attitude de la France rend donc plus difficile la constitution rapide d'une Cour internationale permanente. Aussi lui demande-t-il de lui preciser les actions et initiatives prises effectivement par la France afin de faciliter la mise en place de cette cour, et de lui indiquer si le gouvernement est pret a travailler sur la base d'un projet de la commission de droit international.