ONU
Question de :
M. Floch Jacques
- SOC
M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le projet de creation de la Cour criminelle internationale. En effet, apres de nombreux travaux les experts de la commission du droit international de l'ONU etaient parvenus a un projet de CCI fort convenable. Or, il semblerait que le Gouvernement francais, qui avait soutenu cette initiative, mette peu d'empressement a convaincre d'autres pays de son utilite. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les delais de mise en place de cette Cour criminelle internationale.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996