Quotient familial
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur une mesure incluse dans la reforme de l'impot sur le revenu. Jusqu'a present en effet, les contribuables celibataires, divorces ou veufs ayant eleve au moins un enfant mais n'en ayant plus la charge beneficieraient a ce titre, d'une demi-part supplementaire. L'avantage resultant de cette demi-part est remis en cause par la reforme. Or, cette nouvelle disposition, si elle est regrettable pour les contribuables concernes, penalise davantage les personnes retraitees qui ont eleve puis aide seules des enfants dans leurs etudes. Il lui demande en consequence de lui faire part des mesures qu'il entend prendre pour resoudre le cas particulier de ces personnes retraitees.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 11 novembre 1996