Question de : M. Le Pensec Louis
- SOC

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 modifiee et completee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. L'article 9 de ladite loi releve de la forclusion des fonctionnaires et agents rapatries qui n'avaient pas beneficie en Algerie, en Tunisie et au Maroc des dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux « empeches de guerre ». Les commissions de reclassement qui ont siege de 1987 a ce jour ont rendu a la date du 1er octobre 1996 plus de 900 avis favorables a des reconstitutions de carriere. Toutefois, il est fait etat de delais parfois tres longs entre l'avis des commissions de reclassement et l'intervention des arretes de reclassement. En consequence, eu egard a l'anciennete des demandes et a l'age avance d'un grand nombre de beneficiaires, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer le nombre d'arretes de reclassement intervenus suite aux avis favorables des commissions emis entre 1987 et le 1er octobre 1996 et, d'autre part, de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faire aboutir les demandes non satisfaites dans les meilleurs delais.