Question de : M. Migaud Didier
- SOC

M. Didier Migaud appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le taux de TVA applicable aux prestations de collecte de transport et de traitement des dechets menagers effectuees dans le cadre du service public local pour le compte des communes ou de leurs groupements. La collecte et le traitement des ordures menageres restent les seuls services publics locaux soumis aux taux de TVA a 20,6 % (l'eau, l'assainissement, les transports sont soumis au taux reduit). Les depenses relatives aux dechets sont en periode de forte croissance dans le cadre de l'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1992 pour les communes et leurs groupements. Cette croissance est particulierement importante pour les communes rurales. L'adoption du taux reduit de TVA ne manquerait pas d'avoir une repercussion sur la fiscalite locale. Cette proposition est tout a fait compatible avec la directive d'harmonisation des taux de TVA, qui classe la collecte et le traitement des dechets menagers dans les services susceptibles de beneficier du taux reduit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de reduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutee compte tenu de la croissance des couts de collecte et de traitement.