Question de : M. Calvo Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Calvo appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le prejudice cause aux retraites de l'education nationale par suite de la non-application de l'article 16 de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964, constituant le code des pensions civiles et militaires de retraite. Celui-ci precise : « En cas de reforme statutaire, l'indice de traitement mentionne a l'article L. 15 sera fixe conformement au tableau annexe au decret determinant les modifications de cette reforme. » Il s'agit de la « notion d'assimilation ». Et, ainsi, l'application de cette notion entraine que toute reforme statutaire doit avoir pour effet l'augmentation des pensions dans des conditions identiques a celle du traitement des actifs. Or, il lui fait remarquer que des dispositions qui figurent dans une circulaire du ministere du budget contreviennent a l'application de « cette clause d'assimilation ». Elles precisent que : « Si le Gouvernement est tenu de prendre une mesure d'assimilation des agents retraites lorsqu'un decret porte reforme statutaire au titre de l'article L. 16, il n'est pas tenu de calquer le tableau d'assimilation sur le tableau de reclassement des actifs. » Il lui signale que cette circulaire a pour consequence de porter atteinte au lien existant entre la carriere de l'actif et de la retraite, tel que l'expriment les textes et qu'elle remet en cause les droits a la retraite de pensionnes souvent ages de l'education nationale qui ont voue au service public toute une vie de travail. Il lui demande en consequence, si pour des raisons de logique et d'equite, il ne conviendrait pas de rapporter la circulaire ci-dessus denoncee, et d'appliquer de facon stricte les dispositions citees du code des pensions civiles et militaires de retraite.