Question de : M. Auberger Philippe
- RPR

M. Philippe Auberger attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chomeurs de longue duree arrivant en fin de droits et dont l'age ne permet pas encore de percevoir une retraite a taux plein malgre les annees requises de cotisations au regime obligatoire d'assurance vieillesse. En effet, la loi 96-126 du 26 fevrier 1996 limite aux seuls actifs salaries la possibilite de partir en preretraite a la condition d'une embauche compensatoire de l'employeur de la meme entreprise, afin de maintenir le volume d'heures de travail qu'ils auraient effectuees si leur contrat de travail avait ete maintenu. Tout d'abord, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce systeme ARPE, mecanisme de depart en preretraite en contrepartie d'embauche, prevu jusqu'en 1997 sera reconduit, et s'il est envisage de diminuer l'age, actuellement de cinquante-huit ans, a partir duquel il est possible de beneficier du depart a la retraite. Il lui demande egalement dans quelle mesure il semble envisageable d'elargir cette possibilite de retraite a taux plein aux chomeurs de longue duree en fin de droits, ayant totalise quarante annees au moins de cotisations au regime obligatoire d'assurance vieillesse.