Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Arnaud Henri-Jean
- RPR
M. Henri-Jean Arnaud appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le montant des cotisations sociales que doivent verser les maitres des etablissements d'enseignement sous contrat. La loi modifiee no 59-1557 du 31 decembre 1959 precise que les conditions de cessation d'activite des maitres sous contrat ou agrement definitif sont alignees sur celles des fonctionnaires. La parite des situations devait etre etablie le 25 novembre 1982. Ce principe de parite semble a ce jour n'avoir pas ete traduit dans les faits. En effet, les enseignants du secteur prive cotisent pour leur retraite beaucoup plus que les fonctionnaires pour un montant de pension inferieure dans la plupart des cas. Il lui demande donc de lui indiquer s'il compte prendre des dispositions pour que l'equite en matiere de retraite, prevue par la loi du 31 decembre 1959, soit assuree entre maitres des etablissements sous contrat et fonctionnaires de l'enseignement public.
Auteur : M. Arnaud Henri-Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996