Politique fiscale
Question de :
M. Ferry Alain
- RL
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les abandons intempestifs dont souffrent malheureusement trop de chiens, de chats ou d'autres animaux domestiques. La detresse des animaux abandonnes, leur incarceration, puis leur euthanasie rendue obligatoire par leur surnombre, la decouverte de bagnes, de mouroirs ou ils survivent dans des conditions atroces creent un lourd malaise dans l'opinion publique. Afin de mettre un terme a ces pratiques inhumaines, de nombreux amoureux et defenseurs des animaux suggerent l'institution d'une taxe d'enregistrement annuel des chiens et des chats a l'instar de nombreux pays voisins. Grace a l'application d'un tel dispositif, les futurs proprietaires d'animaux ne s'engageraient que s'ils etaient prets a assumer completement cette charge. En outre, les benefices de cette redevance pourraient etre utilises pour creer des emplois destines a l'application de la reglementation protegeant les animaux, pour l'amelioration de l'environnement, pour l'entretien des refuges et fourrieres restant necessaires en cas d'animaux egares ou d'animaux recueillis pour cas de force majeure. Il souhaiterait connaitre sa position a ce sujet.
Auteur : M. Ferry Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996