Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les disparites en matiere de retraite entre les maitres des etablissements du prive et les fonctionnaires de l'enseignement public. Contrairement au principe de parite inscrit par la loi Debre-Guermeur, les enseignants du secteur prive cotisent beaucoup plus pour leur retraite que les fonctionnaires pour, dans la majorite des cas, un montant de pension inferieur. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cette situation inequitable.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996