Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le regime de protection sociale dont relevent les conditionneurs de legumes. Par un arrete du 17 mai 1982, la Cour de cassation a considere que les conditionneurs de legumes qui travaillaient pour le compte d'une cooperative, afin d'effectuer le conditionnement de legumes, sans avoir aucun autre lien avec cet organisme, n'avaient pas a relever du regime des non salaries agricoles. Par jugement en date du 23 mai 1990, la cour d'appel de Rennes a estime qu'ils devaient etre affilies au regime des professions liberales. L'application de ce jugement pose probleme. Consultee a ce sujet, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions liberales a fait observer aux services du ministere qu'il ne lui paraissait pas satisfaisant d'affilier les conditionneurs au regime d'assurance vieillesse des professions liberales. D'une part, les professions liberales ont pour caracteristique essentielle de fournir des prestations intellectuelles et non purement manuelles et, d'autre part, l'activite de conditionneur de legumes semblerait etre assimilable a celle « des etablissements de toute nature diriges par l'exploitation agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles » (article 1144-1/ du code rural, article 67 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990). Dans ces conditions, il semblerait opportun, precisait cette caisse, que les condionneurs de legumes soient classes explicitement parmi les affilies de la MSA. Face a ces incertitudes, il apparait actuellement que les conditionneurs de legumes sont exclus de tout regime puisqu'aucune caisse ne peut les accueillir. C'est pourquoi, outre le fait qu'ils reaffirment leur volonte de demeurer a la MSA, ce qui parait logique dans la mesure ou leur activite s'inscrit tout a fait dans le prolongement de l'activite agricole, il lui demande de bien vouloir proceder a un reexamen de ce probleme et d'envisager le rattachement de cette profession a la mutualite sociale agricole.