Question de : M. Urbaniak Jean
- RL

M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur l'inquietude que suscite la restructuration du reseau des succursales de la Banque de France. En effet, les analyses developpees dans le rapport intitule « Quel cap pour la France a 6-10 ans ? » semblent ne privilegier que des orientations de repli des differentes activites de la Banque de France, notamment par la cessation de l'activite d'un certain nombre de caisses institutionnelles dont les operations seraient reduites. Pourtant, bien que la Banque de France beneficie d'un statut d'independance dans le domaine de la politique monetaire, il s'avere qu'elle conserve certaines obligations quant aux autres missions de service public qui lui sont assujetties. Ainsi, au regard de l'article 29 de la loi d'orientation no 95-115 du 4 fevrier 1995 relative a l'amenagement et au developpement du territoire qui precise que « toute decision de reorganisation ou de suppression d'un service aux usagers par les etablissements, organismes et entreprises nationales placees sous la tutelle de l'Etat et charges d'un service public doit, si elle n'est pas conforme aux objectifs fixes dans les contrats de plan ou de service public, etre precedee d'une etude d'impact », le projet de restructuration des services de la Banque de France, semble pouvoir faire l'objet de l'etude d'impact precitee. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions de veiller a ce que les modalites d'application de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 relative a l'amenagement et au developpement du territoire soient definies afin que l'article 29 de la loi precitee s'applique pleinement au projet de restructuration des services de la Banque de France a l'echelon des departements, notamment en vue d'apprecier les consequences des suppressions envisagees, d'une part, sur les conditions d'acces au service et, d'autre part, sur l'economie locale.