Conditions d'attribution
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences du nouveau mode de calcul des aides de l'Etat aux constructions, acquisitions et ameliorations des logements locatifs aides. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrages a diminuer le cout et les loyers, qui se traduira par une reduction des surfaces, decourageant ainsi la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite souhaitees par des personnes handicapees aspirant legitimement a vivre a domicile. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour corriger ces dispositions et favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996